J.O. 3 du 4 janvier 2007
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Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »
NOR : SANH0625059A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code de la santé publique, dans sa quatrième partie ;
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu l'article L. 900-1 du code du travail ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, notamment son article 10-1 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, notamment son article 14,
Arrêtent :
Article 1
Est fixé le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12679*01.Article 2
Est fixé le modèle de la notice explicative « comment remplir votre formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé et de l'action sociale » sous le numéro 51123#01.Article 3
Sont fixés en annexe les modèles d'attestations d'activités salariées ou bénévoles à utiliser par les candidats à la validation des acquis de l'expérience pour constituer leur dossier de recevabilité en vue de l'obtention des diplômes de travail social ou des diplômes sanitaires délivrés par les préfets de région au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale et accessibles par cette voie à la date du présent arrêté.Article 4
L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe I est abrogée.Article 5
L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « figurant en annexe III du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe III est abrogée.Article 6
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe IV est abrogée.Article 7
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Verrier
Nota. - L'arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, numéro janvier 2007/1.